Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à toutes les transactions effectuées sur le site de ekromi.org pour les services de sauvegarde et d'organisation des photos et documents. Elle couvre les prestations de numérisation, de stockage sécurisé, de classement numérique et de restauration de fichiers multimédias destinées aux clients particuliers et professionnels en Belgique. Toute utilisation des services implique l'acceptation des termes ci-dessous. Les prestations sont fournies sous forme de forfaits ou de formules personnalisées adaptées aux volumes de données fournis par le client.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable en Belgique. Des frais de traitement peuvent s'ajouter pour les commandes urgentes ou les volumes exceptionnels nécessitant un traitement manuel supplémentaire. Aucun frais caché n'est appliqué sans consentement préalable du client. Les prix peuvent être révisés pour refléter les évolutions des coûts opérationnels, mais les commandes confirmées restent soumises aux tarifs en vigueur au moment de la validation.

Méthodes de paiement, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virement bancaire et solutions de paiement en ligne sécurisées conformes aux normes PCI-DSS. L'autorisation de paiement est requise avant le début des prestations. Toutes les transactions sont cryptées pour garantir la protection des données financières. En cas de paiement récurrent pour les formules d'abonnement, une autorisation permanente est conservée jusqu'à résiliation.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès la réception de la confirmation de commande par courrier électronique après validation du paiement. Le client reçoit un récapitulatif détaillé incluant la description des services, le calendrier de livraison et les conditions applicables. Aucune prestation ne débute avant cette confirmation écrite.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément à la législation belge et européenne, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour annuler une commande sans justification, sauf pour les services numériques déjà exécutés avec consentement exprès. L'annulation doit être notifiée par écrit dans ce délai. Les prestations commencées avant l'expiration du délai ne sont pas remboursables si le client a accepté expressément leur exécution immédiate.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés pour les services non fournis ou défectueux. Sont exclus les frais engagés pour des prestations personnalisées déjà réalisées, les abonnements partiellement consommés et les produits numériques livrés avec accord préalable. Les erreurs de saisie du client ne donnent pas droit à remboursement sauf si elles résultent d'une faute de ekromi.org.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit adresser une demande écrite à [email protected] en indiquant le numéro de commande, la description du problème et les justificatifs nécessaires. La demande doit être envoyée dans les trente jours suivant la découverte du motif. Un formulaire de contact est disponible sur la page Contacts pour faciliter cette démarche.

Inspection, approbation, rejet et notification

Chaque demande fait l'objet d'une inspection par nos équipes dans un délai de quinze jours ouvrables. Le client est informé par courrier électronique de la décision d'approbation ou de rejet, accompagnée des motifs en cas de refus. Une possibilité de recours est offerte en fournissant des informations complémentaires.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à quatorze jours ouvrables après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels, généralement dans les cinq à dix jours supplémentaires.

Règles spéciales pour contenu numérique et abonnements

Les services de sauvegarde numérique sont considérés comme du contenu digital. Une fois les fichiers transférés et stockés, le droit de rétractation est perdu si le client a consenti à l'exécution immédiate. Les abonnements peuvent être résiliés mensuellement avec préavis de trente jours, sans remboursement des périodes déjà facturées.

Paiements échoués, doubles prélèvements et fraudes suspectées

En cas d'échec de paiement, le client est invité à régulariser dans les sept jours. Les doubles prélèvements sont remboursés automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et la notification aux autorités compétentes conformément aux règles belges.

Droits des consommateurs en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits impératifs du consommateur belge, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et le RGPD. Le client conserve le droit de saisir le service de médiation ou les tribunaux compétents en cas de litige non résolu amiablement.

Contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question relative à cette politique, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire sur la page Contacts. ekromi.org se réserve le droit de modifier cette politique pour des raisons légales ou opérationnelles. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site, avec notification aux clients existants lorsque cela est requis par la loi.